{"id":3644,"date":"2026-04-28T22:27:29","date_gmt":"2026-04-28T22:27:29","guid":{"rendered":"https:\/\/swissbeautypro.com\/?page_id=3644"},"modified":"2026-05-01T20:16:29","modified_gmt":"2026-05-01T20:16:29","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/swissbeautypro.com\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Latest update:<\/strong> 14 April 2026<\/p>\n\n

Introduction<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions r\u00e9gissent :<\/p>\n

    \n
  • l\u2019utilisation de Swissbeautypro ; et<\/li>\n
  • toute autre Convention ou relation juridique li\u00e9e avec le Propri\u00e9taire<\/li>\n <\/ul>\n

    de mani\u00e8re juridiquement contraignante. Les mots commen\u00e7ant par une majuscule sont d\u00e9finis dans la\nsection d\u00e9di\u00e9e correspondante du pr\u00e9sent document.<\/p>\n

    L\u2019Utilisateur doit lire attentivement ce document.<\/p>\n

    Swissbeautypro est fourni par :
    \n SASIN Family Office SA
    \n Via Arogno 11
    \n 6816 Bissone
    \n Adresse e-mail de contact du Propri\u00e9taire : info@swissbeautypro.com<\/p>\n\n

    Ce que l\u2019Utilisateur doit savoir en un coup d\u2019\u0153il<\/h2>\n

    Le Service\/Swissbeautypro est uniquement destin\u00e9 aux Utilisateurs qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des\nConsommateurs, tels que les Utilisateurs professionnels.<\/p>\n

    Swissbeautypro est destin\u00e9 exclusivement \u00e0 un usage professionnel dans le secteur de la beaut\u00e9 et les\nsecteurs connexes.<\/p>\n\n

    Inscription au compte<\/h2>\n

    Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s\u2019inscrire ou cr\u00e9er un compte Utilisateur, en fournissant\ntoutes les donn\u00e9es ou informations requises de mani\u00e8re compl\u00e8te et v\u00e9ridique.<\/p>\n

    Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera l\u2019indisponibilit\u00e9 du Service.<\/p>\n

    Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de leurs identifiants de connexion.\nPour cette raison, les Utilisateurs sont \u00e9galement tenus de choisir des mots de passe r\u00e9pondant aux normes de\ns\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es autoris\u00e9es par Swissbeautypro.<\/p>\n

    En s\u2019inscrivant, les Utilisateurs acceptent d\u2019\u00eatre enti\u00e8rement responsables de toutes les activit\u00e9s qui se\nproduisent sous leur nom d\u2019utilisateur et leur mot de passe.<\/p>\n

    Les Utilisateurs sont tenus d\u2019informer imm\u00e9diatement et sans ambigu\u00eft\u00e9 le Propri\u00e9taire, via les coordonn\u00e9es\nindiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent document, s\u2019ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, sans s\u2019y\nlimiter, les comptes Utilisateurs, les identifiants d\u2019acc\u00e8s ou les donn\u00e9es personnelles, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es,\nind\u00fbment divulgu\u00e9es ou vol\u00e9es.<\/p>\n\n

    Conditions d\u2019inscription au compte<\/h3>\n

    L\u2019inscription de comptes Utilisateurs sur Swissbeautypro est soumise aux conditions d\u00e9crites ci-dessous. En\ns\u2019inscrivant, les Utilisateurs acceptent de respecter ces conditions.<\/p>\n

    En s\u2019inscrivant, les Utilisateurs confirment qu\u2019ils agissent \u00e0 titre professionnel et non en tant que\nConsommateurs priv\u00e9s.<\/p>\n\n

    R\u00e9siliation du compte<\/h3>\n

    Les Utilisateurs peuvent r\u00e9silier leur compte et cesser d\u2019utiliser le Service \u00e0 tout moment en proc\u00e9dant\ncomme suit :<\/p>\n

    En contactant directement le Propri\u00e9taire aux coordonn\u00e9es fournies dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n

    Suspension et suppression du compte<\/h3>\n

    Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de suspendre ou de supprimer \u00e0 tout moment et sans\npr\u00e9avis les comptes Utilisateurs qu\u2019il consid\u00e8re comme inappropri\u00e9s, offensants ou en violation des pr\u00e9sentes\nConditions.<\/p>\n

    La suspension ou la suppression des comptes Utilisateurs ne donne droit aux Utilisateurs \u00e0 aucune demande\nd\u2019indemnisation, de dommages-int\u00e9r\u00eats ou de remboursement.<\/p>\n

    La suspension ou la suppression des comptes pour des causes imputables \u00e0 l\u2019Utilisateur ne dispense pas\nl\u2019Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables.<\/p>\n\n

    Contenu sur Swissbeautypro<\/h2>\n

    Sauf indication contraire ou reconnaissance claire, tout le contenu disponible sur Swissbeautypro est d\u00e9tenu\nou fourni par le Propri\u00e9taire ou ses conc\u00e9dants.<\/p>\n

    Le Propri\u00e9taire met tout en \u0153uvre pour s\u2019assurer que le contenu fourni sur Swissbeautypro ne viole aucune\ndisposition l\u00e9gale applicable ni aucun droit de tiers. Toutefois, il peut ne pas toujours \u00eatre possible d\u2019atteindre\nun tel r\u00e9sultat.<\/p>\n

    Dans de tels cas, sans pr\u00e9judice de toute pr\u00e9rogative l\u00e9gale des Utilisateurs visant \u00e0 faire valoir leurs droits,\nles Utilisateurs sont pri\u00e9s de signaler de pr\u00e9f\u00e9rence les r\u00e9clamations correspondantes en utilisant les\ncoordonn\u00e9es fournies dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n

    Droits relatifs au contenu sur Swissbeautypro - Tous droits r\u00e9serv\u00e9s<\/h3>\n

    Le Propri\u00e9taire d\u00e9tient et r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 ce contenu.<\/p>\n

    Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d\u2019une mani\u00e8re qui ne soit pas n\u00e9cessaire ou implicite\n\u00e0 la bonne utilisation du Service.<\/p>\n

    En particulier, mais sans limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, t\u00e9l\u00e9charger, partager (au-del\u00e0 des\nlimites d\u00e9finies ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier,\n\u00e9diter, transf\u00e9rer\/c\u00e9der \u00e0 des tiers ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir du contenu disponible sur\nSwissbeautypro, ni permettre \u00e0 un tiers de le faire par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Utilisateur ou de son appareil,\nm\u00eame \u00e0 l\u2019insu de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

    Lorsque cela est explicitement indiqu\u00e9 sur Swissbeautypro, l\u2019Utilisateur peut t\u00e9l\u00e9charger, copier et\/ou\npartager certains contenus disponibles via Swissbeautypro uniquement pour son usage personnel et non\ncommercial, \u00e0 condition que les mentions de droits d\u2019auteur et toutes les autres mentions demand\u00e9es par le\nPropri\u00e9taire soient correctement mises en \u0153uvre.<\/p>\n

    Toute limitation ou exception l\u00e9gale applicable au droit d\u2019auteur demeure inchang\u00e9e.<\/p>\n\n

    Acc\u00e8s aux ressources externes<\/h2>\n

    Par l\u2019interm\u00e9diaire de Swissbeautypro, les Utilisateurs peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 des ressources externes fournies\npar des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propri\u00e9taire n\u2019a aucun contr\u00f4le sur ces\nressources et n\u2019est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilit\u00e9.<\/p>\n

    Les conditions applicables \u00e0 toute ressource fournie par des tiers, y compris celles applicables \u00e0 toute\n\u00e9ventuelle concession de droits sur le contenu, r\u00e9sultent des conditions g\u00e9n\u00e9rales de chacun de ces tiers ou, \u00e0\nd\u00e9faut, du droit l\u00e9gal applicable.<\/p>\n\n

    Utilisation acceptable<\/h2>\n

    Swissbeautypro et le Service ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre pour lequel ils sont fournis,\nconform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions et au droit applicable.<\/p>\n

    Les Utilisateurs sont seuls responsables de s\u2019assurer que leur utilisation de Swissbeautypro et\/ou du Service\nne viole aucune loi, r\u00e9glementation ou droit de tiers applicable.<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e afin de prot\u00e9ger ses\nint\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Swissbeautypro ou au Service, en\nr\u00e9siliant des contrats, en signalant toute mauvaise conduite effectu\u00e9e via Swissbeautypro ou le Service aux\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u2013 telles que les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives \u2013 chaque fois que les\nUtilisateurs se livrent ou sont soup\u00e7onn\u00e9s de se livrer \u00e0 l\u2019une des activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

      \n
    • violer les lois, r\u00e9glementations et\/ou les pr\u00e9sentes Conditions ;<\/li>\n
    • porter atteinte aux droits de tiers ;<\/li>\n
    • porter atteinte de mani\u00e8re consid\u00e9rable aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Propri\u00e9taire ;<\/li>\n
    • offenser le Propri\u00e9taire ou tout tiers.<\/li>\n <\/ul>\n\n

      CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\n\n

      Produits payants<\/h2>\n

      Certains des Produits fournis sur Swissbeautypro, dans le cadre du Service, sont fournis contre paiement.<\/p>\n

      Les frais, la dur\u00e9e et les conditions applicables \u00e0 l\u2019achat de ces Produits sont d\u00e9crits ci-dessous et dans les\nsections d\u00e9di\u00e9es de Swissbeautypro.<\/p>\n

      Pour acheter des Produits, l\u2019Utilisateur doit s\u2019inscrire ou se connecter \u00e0 Swissbeautypro.<\/p>\n\n

      Description des Produits<\/h2>\n

      Les prix, descriptions ou disponibilit\u00e9s des Produits sont indiqu\u00e9s dans les sections respectives de\nSwissbeautypro et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

      Bien que les Produits sur Swissbeautypro soient pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande pr\u00e9cision techniquement\npossible, leur repr\u00e9sentation sur Swissbeautypro par tout moyen (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments\ngraphiques, images, couleurs, sons) est fournie uniquement \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence et n\u2019implique aucune garantie\nquant aux caract\u00e9ristiques du Produit achet\u00e9.<\/p>\n

      Les caract\u00e9ristiques du Produit choisi seront indiqu\u00e9es au cours du processus d\u2019achat.<\/p>\n\n

      Processus d\u2019achat<\/h2>\n

      Toute \u00e9tape effectu\u00e9e depuis le choix d\u2019un Produit jusqu\u2019\u00e0 la soumission de la commande fait partie du\nprocessus d\u2019achat.<\/p>\n

      Le processus d\u2019achat comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

        \n
      • Les Utilisateurs doivent choisir le Produit souhait\u00e9 et v\u00e9rifier leur s\u00e9lection d\u2019achat.<\/li>\n
      • Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les informations affich\u00e9es dans la s\u00e9lection d\u2019achat, les Utilisateurs peuvent passer la\ncommande en la soumettant.<\/li>\n <\/ul>\n\n

        Soumission de la commande<\/h2>\n

        Lorsque l\u2019Utilisateur soumet une commande, ce qui suit s\u2019applique :<\/p>\n

        La soumission d\u2019une commande d\u00e9termine la conclusion du contrat et cr\u00e9e donc pour l\u2019Utilisateur\nl\u2019obligation de payer le prix, les taxes et les \u00e9ventuels frais et d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, tels qu\u2019indiqu\u00e9s sur\nla page de commande.<\/p>\n

        Dans le cas o\u00f9 le Produit achet\u00e9 n\u00e9cessite une action de la part de l\u2019Utilisateur, telle que la fourniture\nd\u2019informations ou de donn\u00e9es personnelles, de sp\u00e9cifications ou de souhaits particuliers, la soumission de la\ncommande cr\u00e9e une obligation pour l\u2019Utilisateur de coop\u00e9rer en cons\u00e9quence.<\/p>\n

        Apr\u00e8s la soumission de la commande, les Utilisateurs recevront un re\u00e7u confirmant que la commande a \u00e9t\u00e9\nre\u00e7ue.<\/p>\n

        Toutes les notifications relatives au processus d\u2019achat d\u00e9crit seront envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse e-mail fournie par\nl\u2019Utilisateur \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n

        Prix<\/h2>\n

        Les Utilisateurs sont inform\u00e9s, pendant le processus d\u2019achat et avant la soumission de la commande, de tous\nles frais, taxes et co\u00fbts (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison) qui leur seront factur\u00e9s.<\/p>\n

        Les prix sur Swissbeautypro sont affich\u00e9s :<\/p>\n

          \n
        • hors frais, taxes et co\u00fbts applicables.<\/li>\n <\/ul>\n\n

          Offres et r\u00e9ductions<\/h2>\n

          Le Propri\u00e9taire peut proposer des r\u00e9ductions ou fournir des offres sp\u00e9ciales pour l\u2019achat de Produits. Toute\noffre ou r\u00e9duction de ce type sera toujours soumise aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales\nd\u00e9finis dans la section correspondante de Swissbeautypro.<\/p>\n

          Les offres et r\u00e9ductions sont toujours accord\u00e9es \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Propri\u00e9taire.<\/p>\n

          Les offres ou r\u00e9ductions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou r\u00e9currentes ne cr\u00e9ent aucun droit, titre ou revendication que les\nUtilisateurs pourraient faire valoir \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

          Selon le cas, les r\u00e9ductions ou offres seront valables uniquement pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou jusqu\u2019\u00e0\n\u00e9puisement des stocks. Si une offre ou une r\u00e9duction est limit\u00e9e dans le temps, les indications temporelles se\nr\u00e9f\u00e8rent au fuseau horaire du Propri\u00e9taire, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans les coordonn\u00e9es du Propri\u00e9taire dans le pr\u00e9sent\ndocument, sauf indication contraire.<\/p>\n\n

          M\u00e9thodes de paiement<\/h2>\n

          Les informations relatives aux m\u00e9thodes de paiement accept\u00e9es sont mises \u00e0 disposition pendant le processus\nd\u2019achat.<\/p>\n

          Certaines m\u00e9thodes de paiement peuvent \u00eatre disponibles uniquement sous r\u00e9serve de conditions ou de frais\nsuppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, les informations correspondantes peuvent \u00eatre trouv\u00e9es dans la section d\u00e9di\u00e9e\nde Swissbeautypro.<\/p>\n

          Tous les paiements sont trait\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par des services tiers, notamment :<\/p>\n

            \n
          • Stripe<\/li>\n
          • PayPal<\/li>\n
          • Google Pay<\/li>\n <\/ul>\n

            Par cons\u00e9quent, Swissbeautypro ne collecte aucune information de paiement \u2013 telle que les donn\u00e9es de carte\nde cr\u00e9dit \u2013 mais re\u00e7oit uniquement une notification une fois que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec succ\u00e8s.<\/p>\n

            Si un paiement effectu\u00e9 par les m\u00e9thodes disponibles \u00e9choue ou est refus\u00e9 par le prestataire de services de\npaiement, le Propri\u00e9taire n\u2019a aucune obligation d\u2019ex\u00e9cuter la commande d\u2019achat. Si un paiement \u00e9choue ou\nest refus\u00e9, le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019Utilisateur tous frais ou dommages y relatifs.<\/p>\n\n

            R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du Produit<\/h2>\n

            Tant que le paiement du prix total d\u2019achat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le Propri\u00e9taire, les Produits command\u00e9s ne\ndeviennent pas la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n

            Livraison des marchandises<\/h2>\n

            Les livraisons sont effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Utilisateur et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le\nr\u00e9capitulatif de commande.<\/p>\n

            \u00c0 la livraison, les Utilisateurs doivent v\u00e9rifier le contenu de la livraison et signaler toute anomalie sans retard\nindu, en utilisant les coordonn\u00e9es fournies dans le pr\u00e9sent document ou comme d\u00e9crit dans le bon de\nlivraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d\u2019accepter le colis s\u2019il est visiblement endommag\u00e9.<\/p>\n

            Les marchandises sont livr\u00e9es dans les pays ou territoires sp\u00e9cifi\u00e9s dans la section correspondante de\nSwissbeautypro.<\/p>\n

            Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s sur Swissbeautypro ou pendant le processus d\u2019achat.<\/p>\n\n

            Livraison \u00e9chou\u00e9e<\/h2>\n

            Le Propri\u00e9taire ne peut \u00eatre tenu responsable des erreurs de livraison dues \u00e0 des inexactitudes ou \u00e0 des\ninformations incompl\u00e8tes dans l\u2019ex\u00e9cution de la commande d\u2019achat par l\u2019Utilisateur, ni des dommages ou\nretards apr\u00e8s remise \u00e0 tout transporteur organis\u00e9 par l\u2019Utilisateur et non propos\u00e9 ou recommand\u00e9 par le\nPropri\u00e9taire.<\/p>\n

            Si les marchandises ne sont pas re\u00e7ues ou retir\u00e9es au moment ou dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9, elles seront retourn\u00e9es\nau Propri\u00e9taire, qui contactera l\u2019Utilisateur afin de planifier une deuxi\u00e8me tentative de livraison ou de\nconvenir de la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n

            Sauf accord contraire, toute tentative de livraison \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me sera aux frais de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n

            Fourniture de donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

            Pour acc\u00e9der \u00e0 certains Produits fournis via Swissbeautypro dans le cadre du Service, ou pour les recevoir,\nles Utilisateurs peuvent \u00eatre tenus de fournir leurs donn\u00e9es personnelles telles qu\u2019indiqu\u00e9es sur\nSwissbeautypro. Si l\u2019Utilisateur retire son consentement au traitement des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0\nla fourniture du Service, le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat avec l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n

            Exclusion de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour les marchandises destin\u00e9es aux Consommateurs en\nSuisse<\/h2>\n

            Lorsque les Utilisateurs sont consid\u00e9r\u00e9s comme des Consommateurs en Suisse, la garantie l\u00e9gale de\nconformit\u00e9 pour les biens physiques et\/ou num\u00e9riques est enti\u00e8rement exclue et ne s\u2019applique pas aux\nProduits disponibles sur Swissbeautypro.<\/p>\n\n

            Politique de non-retour et de non-remboursement<\/h2>\n

            Toutes les ventes sont d\u00e9finitives.<\/p>\n

            Le Propri\u00e9taire n\u2019accepte aucun retour, annulation ou remboursement, sauf dans les cas strictement limit\u00e9s\nsuivants :<\/p>\n

              \n
            • le Produit livr\u00e9 est mat\u00e9riellement endommag\u00e9 \u00e0 la livraison ;<\/li>\n
            • le Produit livr\u00e9 est incorrect.<\/li>\n <\/ul>\n

              Dans ces cas, l\u2019Utilisateur doit informer le Propri\u00e9taire dans les 48 heures suivant la livraison et fournir une\npreuve photographique.<\/p>\n

              Si la demande est approuv\u00e9e, le Propri\u00e9taire peut remplacer le Produit ou \u00e9mettre un remboursement \u00e0 sa\nseule discr\u00e9tion.<\/p>\n

              Aucun remboursement ou retour ne sera accept\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n

                \n
              • changement d\u2019avis ;<\/li>\n
              • s\u00e9lection incorrecte du produit par l\u2019Utilisateur ;<\/li>\n
              • Produits ouverts ou utilis\u00e9s ;<\/li>\n
              • insatisfaction sans d\u00e9faut.<\/li>\n <\/ul>\n\n

                Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h2>\n

                Indemnisation<\/h3>\n

                L\u2019Utilisateur accepte d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 le Propri\u00e9taire ainsi que ses filiales,\nsoci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires et employ\u00e9s\ncontre toute r\u00e9clamation ou demande \u2014 y compris, mais sans s\u2019y limiter, les frais et honoraires d\u2019avocat \u2014\nformul\u00e9e par un tiers en raison de ou en relation avec toute violation fautive des pr\u00e9sentes Conditions, des\ndroits de tiers ou des dispositions l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation du Service par l\u2019Utilisateur ou ses soci\u00e9t\u00e9s\naffili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires et employ\u00e9s, dans la\nmesure permise par la loi applicable.<\/p>\n\n

                Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

                Sauf indication contraire explicite et sans pr\u00e9judice du droit imp\u00e9ratif, les Utilisateurs n\u2019auront aucun droit\nde r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au Propri\u00e9taire (ou \u00e0 toute personne physique ou morale agissant en son\nnom).<\/p>\n

                Cela ne s\u2019applique pas aux dommages \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, aux dommages r\u00e9sultant\nde la violation d\u2019obligations contractuelles essentielles telles que toute obligation strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l\u2019objet du contrat, et\/ou aux dommages r\u00e9sultant d\u2019une intention ou d\u2019une n\u00e9gligence grave,\ntant que Swissbeautypro a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e et correcte par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

                Sauf si les dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave, ou s\u2019ils affectent la vie, la\nsant\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, le Propri\u00e9taire ne sera responsable que dans la limite des dommages typiques et\npr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n

                Dispositions communes<\/h2>\n

                Absence de renonciation<\/h3>\n

                Le fait que le Propri\u00e9taire n\u2019exerce pas un droit ou une disposition en vertu des pr\u00e9sentes Conditions ne\nconstitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Aucune renonciation ne sera consid\u00e9r\u00e9e\ncomme une renonciation ult\u00e9rieure ou continue \u00e0 cette condition ou \u00e0 toute autre condition.<\/p>\n\n

                Interruption du Service<\/h3>\n

                Afin d\u2019assurer le meilleur niveau de service possible, le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre le\nService pour maintenance, mises \u00e0 jour du syst\u00e8me ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs\nde mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n

                Dans les limites de la loi, le Propri\u00e9taire peut \u00e9galement d\u00e9cider de suspendre ou d\u2019interrompre enti\u00e8rement\nle Service. Si le Service est interrompu, le Propri\u00e9taire coop\u00e9rera avec les Utilisateurs afin de leur permettre\nde retirer leurs donn\u00e9es personnelles ou informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs \u00e0 la\npoursuite de l\u2019utilisation du produit et\/ou \u00e0 l\u2019indemnisation, tels que pr\u00e9vus par la loi applicable.<\/p>\n

                En outre, le Service peut ne pas \u00eatre disponible pour des raisons ind\u00e9pendantes du contr\u00f4le raisonnable du\nPropri\u00e9taire, telles que des \u00e9v\u00e9nements de \u00ab force majeure \u00bb (y compris, mais sans s\u2019y limiter, des pannes\nd\u2019infrastructure, des coupures de courant ou des d\u00e9faillances techniques).<\/p>\n\n

                Revente du Service<\/h3>\n

                Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque\npartie de Swissbeautypro et de son Service sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable expresse du Propri\u00e9taire,\naccord\u00e9e soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un programme de revente l\u00e9gitime.<\/p>\n\n

                Politique de confidentialit\u00e9<\/h3>\n

                Pour en savoir plus sur l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la\npolitique de confidentialit\u00e9 de Swissbeautypro.<\/p>\n\n

                Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

                Sans pr\u00e9judice de toute disposition plus sp\u00e9cifique des pr\u00e9sentes Conditions, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9\nintellectuelle, tels que les droits d\u2019auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de design\nrelatifs \u00e0 Swissbeautypro sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Propri\u00e9taire ou de ses conc\u00e9dants et sont soumis \u00e0 la\nprotection accord\u00e9e par les lois applicables ou les trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

                Toutes les marques \u2014 nominales ou figuratives \u2014 et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de\nservice, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec Swissbeautypro sont et\ndemeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Propri\u00e9taire ou de ses conc\u00e9dants et sont soumis \u00e0 la protection accord\u00e9e\npar les lois applicables ou les trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n

                Modifications des pr\u00e9sentes Conditions<\/h3>\n

                Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de modifier ou autrement r\u00e9viser les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment.\nDans ce cas, le Propri\u00e9taire informera l\u2019Utilisateur de ces modifications de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n

                Ces modifications n\u2019affecteront la relation avec l\u2019Utilisateur qu\u2019\u00e0 partir de la date communiqu\u00e9e aux\nUtilisateurs.<\/p>\n

                La poursuite de l\u2019utilisation du Service vaudra acceptation par l\u2019Utilisateur des Conditions r\u00e9vis\u00e9es. Si les\nUtilisateurs ne souhaitent pas \u00eatre li\u00e9s par les modifications, ils doivent cesser d\u2019utiliser le Service et peuvent\nr\u00e9silier la Convention.<\/p>\n

                La version pr\u00e9c\u00e9dente applicable r\u00e9gira la relation ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acceptation par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur\npeut obtenir toute version pr\u00e9c\u00e9dente aupr\u00e8s du Propri\u00e9taire.<\/p>\n

                Si la loi l\u2019exige, le Propri\u00e9taire informera les Utilisateurs \u00e0 l\u2019avance de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des\nConditions modifi\u00e9es.<\/p>\n\n

                Cession du contrat<\/h3>\n

                Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer, c\u00e9der, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des\ndroits ou obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de\nl\u2019Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliqueront en\ncons\u00e9quence.<\/p>\n

                Les Utilisateurs ne peuvent c\u00e9der ou transf\u00e9rer leurs droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions\nde quelque mani\u00e8re que ce soit sans l\u2019autorisation \u00e9crite du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n

                Contacts<\/h3>\n

                Toutes les communications relatives \u00e0 l\u2019utilisation de Swissbeautypro doivent \u00eatre envoy\u00e9es en utilisant les\ncoordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n

                Divisibilit\u00e9<\/h3>\n

                Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est consid\u00e9r\u00e9e ou devient invalide ou inapplicable en vertu du\ndroit applicable, l\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 de cette disposition n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres\ndispositions, qui resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n

                Version faisant foi des pr\u00e9sentes Conditions<\/h3>\n

                Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9dig\u00e9es et r\u00e9vis\u00e9es en italien. Les autres versions linguistiques des pr\u00e9sentes\nConditions sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement. En cas d\u2019incoh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes versions\nlinguistiques, la version originale pr\u00e9vaudra toujours.<\/p>\n\n

                Droit applicable<\/h2>\n

                Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies exclusivement par le droit suisse, sans \u00e9gard aux principes de conflit de\nlois.<\/p>\n\n

                For juridique<\/h2>\n

                Le for exclusif pour tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou en relation avec celles-ci est Lugano,\nSuisse.<\/p>\n\n

                R\u00e9solution des litiges<\/h2>\n

                R\u00e9solution amiable des litiges<\/h3>\n

                Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propri\u00e9taire, qui tentera de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n

                Bien que le droit des Utilisateurs d\u2019engager une action en justice reste toujours inchang\u00e9, en cas de litige\nconcernant l\u2019utilisation de Swissbeautypro ou du Service, les Utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 contacter le\nPropri\u00e9taire aux coordonn\u00e9es fournies dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n

                L\u2019Utilisateur peut soumettre la r\u00e9clamation, comprenant une br\u00e8ve description et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9tails\nde la commande, de l\u2019achat ou du compte concern\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse e-mail du Propri\u00e9taire sp\u00e9cifi\u00e9e dans le\npr\u00e9sent document.<\/p>\n

                Le Propri\u00e9taire traitera la r\u00e9clamation sans retard indu et dans les 5 jours suivant sa r\u00e9ception.<\/p>\n\n

                D\u00e9finitions et r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales<\/h2>\n

                Swissbeautypro (ou cette Application) :<\/strong>\nLa propri\u00e9t\u00e9 qui permet la fourniture du Service.<\/p>\n

                Convention :<\/strong>\nToute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propri\u00e9taire et l\u2019Utilisateur, r\u00e9gie par les\npr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

                Utilisateur professionnel :<\/strong>\nTout Utilisateur qui ne se qualifie pas comme Consommateur et qui agit \u00e0 titre professionnel.<\/p>\n

                Produit num\u00e9rique :<\/strong>\nUn Produit consistant en un contenu produit et fourni sous forme num\u00e9rique ou en un service permettant la\ncr\u00e9ation, le traitement, le stockage ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es sous forme num\u00e9rique.<\/p>\n

                Propri\u00e9taire (ou Nous) :<\/strong>\nD\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 juridique qui fournit Swissbeautypro et\/ou le Service aux Utilisateurs.<\/p>\n

                Produit :<\/strong>\nUn bien ou service disponible via Swissbeautypro, y compris des biens physiques ou num\u00e9riques.<\/p>\n

                Service :<\/strong>\nLe service fourni par Swissbeautypro tel que d\u00e9crit dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

                Suisse (ou Switzerland) :<\/strong>\nS\u2019applique lorsque l\u2019Utilisateur, quelle que soit sa nationalit\u00e9, se trouve en Suisse.<\/p>\n

                Conditions :<\/strong>\nToutes les dispositions applicables \u00e0 l\u2019utilisation de Swissbeautypro et\/ou du Service telles que d\u00e9crites dans\nle pr\u00e9sent document.<\/p>\n

                Utilisateur (ou Vous) :<\/strong>\nToute personne physique ou morale utilisant Swissbeautypro.<\/p>\n

                Consommateur :<\/strong>\nTout Utilisateur qualifi\u00e9 comme tel en vertu du droit suisse applicable.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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