Latest update: 14 April 2026

Introduction

Les présentes Conditions régissent :

• l’utilisation de Swissbeautypro ; et
• toute autre Convention ou relation juridique liée avec le Propriétaire

de manière juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée correspondante du présent document.

L’Utilisateur doit lire attentivement ce document.

Swissbeautypro est fourni par :
SASIN Family Office SA
Via Arogno 11
6816 Bissone
Adresse e-mail de contact du Propriétaire : info@swissbeautypro.com

Ce que l’Utilisateur doit savoir en un coup d’œil

Le Service/Swissbeautypro est uniquement destiné aux Utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des Consommateurs, tels que les Utilisateurs professionnels.

Swissbeautypro est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le secteur de la beauté et les secteurs connexes.

Inscription au compte

Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique.

Le non-respect de cette obligation entraînera l’indisponibilité du Service.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Pour cette raison, les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe répondant aux normes de sécurité les plus élevées autorisées par Swissbeautypro.

En s’inscrivant, les Utilisateurs acceptent d’être entièrement responsables de toutes les activités qui se produisent sous leur nom d’utilisateur et leur mot de passe.

Les Utilisateurs sont tenus d’informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire, via les coordonnées indiquées dans le présent document, s’ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, sans s’y limiter, les comptes Utilisateurs, les identifiants d’accès ou les données personnelles, ont été violées, indûment divulguées ou volées.

Conditions d’inscription au compte

L’inscription de comptes Utilisateurs sur Swissbeautypro est soumise aux conditions décrites ci-dessous. En s’inscrivant, les Utilisateurs acceptent de respecter ces conditions.

En s’inscrivant, les Utilisateurs confirment qu’ils agissent à titre professionnel et non en tant que Consommateurs privés.

Résiliation du compte

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

En contactant directement le Propriétaire aux coordonnées fournies dans le présent document.

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes Utilisateurs qu’il considère comme inappropriés, offensants ou en violation des présentes Conditions.

La suspension ou la suppression des comptes Utilisateurs ne donne droit aux Utilisateurs à aucune demande d’indemnisation, de dommages-intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression des comptes pour des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables.

Contenu sur Swissbeautypro

Sauf indication contraire ou reconnaissance claire, tout le contenu disponible sur Swissbeautypro est détenu ou fourni par le Propriétaire ou ses concédants.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour s’assurer que le contenu fourni sur Swissbeautypro ne viole aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Toutefois, il peut ne pas toujours être possible d’atteindre un tel résultat.

Dans de tels cas, sans préjudice de toute prérogative légale des Utilisateurs visant à faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de signaler de préférence les réclamations correspondantes en utilisant les coordonnées fournies dans le présent document.

Droits relatifs au contenu sur Swissbeautypro - Tous droits réservés

Le Propriétaire détient et réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce contenu.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite à la bonne utilisation du Service.

En particulier, mais sans limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites définies ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur Swissbeautypro, ni permettre à un tiers de le faire par l’intermédiaire de l’Utilisateur ou de son appareil, même à l’insu de l’Utilisateur.

Lorsque cela est explicitement indiqué sur Swissbeautypro, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via Swissbeautypro uniquement pour son usage personnel et non commercial, à condition que les mentions de droits d’auteur et toutes les autres mentions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.

Toute limitation ou exception légale applicable au droit d’auteur demeure inchangée.

Accès aux ressources externes

Par l’intermédiaire de Swissbeautypro, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables à toute ressource fournie par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, du droit légal applicable.

Utilisation acceptable

Swissbeautypro et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre pour lequel ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de Swissbeautypro et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l’accès à Swissbeautypro ou au Service, en résiliant des contrats, en signalant toute mauvaise conduite effectuée via Swissbeautypro ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – chaque fois que les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l’une des activités suivantes :

• violer les lois, réglementations et/ou les présentes Conditions ;
• porter atteinte aux droits de tiers ;
• porter atteinte de manière considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• offenser le Propriétaire ou tout tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payants

Certains des Produits fournis sur Swissbeautypro, dans le cadre du Service, sont fournis contre paiement.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées de Swissbeautypro.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à Swissbeautypro.

Description des Produits

Les prix, descriptions ou disponibilités des Produits sont indiqués dans les sections respectives de Swissbeautypro et peuvent être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur Swissbeautypro soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, leur représentation sur Swissbeautypro par tout moyen (y compris, le cas échéant, les éléments graphiques, images, couleurs, sons) est fournie uniquement à titre de référence et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront indiquées au cours du processus d’achat.

Processus d’achat

Toute étape effectuée depuis le choix d’un Produit jusqu’à la soumission de la commande fait partie du processus d’achat.

Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :

• Les Utilisateurs doivent choisir le Produit souhaité et vérifier leur sélection d’achat.
• Après avoir examiné les informations affichées dans la sélection d’achat, les Utilisateurs peuvent passer la commande en la soumettant.

Soumission de la commande

Lorsque l’Utilisateur soumet une commande, ce qui suit s’applique :

La soumission d’une commande détermine la conclusion du contrat et crée donc pour l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et dépenses supplémentaires, tels qu’indiqués sur la page de commande.

Dans le cas où le Produit acheté nécessite une action de la part de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de spécifications ou de souhaits particuliers, la soumission de la commande crée une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.

Après la soumission de la commande, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que la commande a été reçue.

Toutes les notifications relatives au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à cette fin.

Prix

Les Utilisateurs sont informés, pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix sur Swissbeautypro sont affichés :

• hors frais, taxes et coûts applicables.

Offres et réductions

Le Propriétaire peut proposer des réductions ou fournir des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou réduction de ce type sera toujours soumise aux critères d’éligibilité et aux conditions générales définis dans la section correspondante de Swissbeautypro.

Les offres et réductions sont toujours accordées à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou réductions répétées ou récurrentes ne créent aucun droit, titre ou revendication que les Utilisateurs pourraient faire valoir à l’avenir.

Selon le cas, les réductions ou offres seront valables uniquement pour une durée limitée ou jusqu’à épuisement des stocks. Si une offre ou une réduction est limitée dans le temps, les indications temporelles se réfèrent au fuseau horaire du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les coordonnées du Propriétaire dans le présent document, sauf indication contraire.

Méthodes de paiement

Les informations relatives aux méthodes de paiement acceptées sont mises à disposition pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent être disponibles uniquement sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, les informations correspondantes peuvent être trouvées dans la section dédiée de Swissbeautypro.

Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers, notamment :

• Stripe
• PayPal
• Google Pay

Par conséquent, Swissbeautypro ne collecte aucune information de paiement – telle que les données de carte de crédit – mais reçoit uniquement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.

Si un paiement effectué par les méthodes disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n’a aucune obligation d’exécuter la commande d’achat. Si un paiement échoue ou est refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur tous frais ou dommages y relatifs.

Réserve de propriété du Produit

Tant que le paiement du prix total d’achat n’a pas été reçu par le Propriétaire, les Produits commandés ne deviennent pas la propriété de l’Utilisateur.

Livraison des marchandises

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et selon les modalités précisées dans le récapitulatif de commande.

À la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu de la livraison et signaler toute anomalie sans retard indu, en utilisant les coordonnées fournies dans le présent document ou comme décrit dans le bon de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d’accepter le colis s’il est visiblement endommagé.

Les marchandises sont livrées dans les pays ou territoires spécifiés dans la section correspondante de Swissbeautypro.

Les délais de livraison sont indiqués sur Swissbeautypro ou pendant le processus d’achat.

Livraison échouée

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des informations incomplètes dans l’exécution de la commande d’achat par l’Utilisateur, ni des dommages ou retards après remise à tout transporteur organisé par l’Utilisateur et non proposé ou recommandé par le Propriétaire.

Si les marchandises ne sont pas reçues ou retirées au moment ou dans le délai spécifié, elles seront retournées au Propriétaire, qui contactera l’Utilisateur afin de planifier une deuxième tentative de livraison ou de convenir de la marche à suivre.

Sauf accord contraire, toute tentative de livraison à partir de la deuxième sera aux frais de l’Utilisateur.

Fourniture de données personnelles

Pour accéder à certains Produits fournis via Swissbeautypro dans le cadre du Service, ou pour les recevoir, les Utilisateurs peuvent être tenus de fournir leurs données personnelles telles qu’indiquées sur Swissbeautypro. Si l’Utilisateur retire son consentement au traitement des données personnelles nécessaires à la fourniture du Service, le Propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat avec l’Utilisateur.

Exclusion de la garantie légale de conformité pour les marchandises destinées aux Consommateurs en Suisse

Lorsque les Utilisateurs sont considérés comme des Consommateurs en Suisse, la garantie légale de conformité pour les biens physiques et/ou numériques est entièrement exclue et ne s’applique pas aux Produits disponibles sur Swissbeautypro.

Politique de non-retour et de non-remboursement

Toutes les ventes sont définitives.

Le Propriétaire n’accepte aucun retour, annulation ou remboursement, sauf dans les cas strictement limités suivants :

• le Produit livré est matériellement endommagé à la livraison ;
• le Produit livré est incorrect.

Dans ces cas, l’Utilisateur doit informer le Propriétaire dans les 48 heures suivant la livraison et fournir une preuve photographique.

Si la demande est approuvée, le Propriétaire peut remplacer le Produit ou émettre un remboursement à sa seule discrétion.

Aucun remboursement ou retour ne sera accepté dans les cas suivants :

• changement d’avis ;
• sélection incorrecte du produit par l’Utilisateur ;
• Produits ouverts ou utilisés ;
• insatisfaction sans défaut.

Responsabilité et indemnisation

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande — y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat — formulée par un tiers en raison de ou en relation avec toute violation fautive des présentes Conditions, des droits de tiers ou des dispositions légales liées à l’utilisation du Service par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de co-marquage, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Limitation de responsabilité

Sauf indication contraire explicite et sans préjudice du droit impératif, les Utilisateurs n’auront aucun droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant en son nom).

Cela ne s’applique pas aux dommages à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles telles que toute obligation strictement nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat, et/ou aux dommages résultant d’une intention ou d’une négligence grave, tant que Swissbeautypro a été utilisé de manière appropriée et correcte par l’Utilisateur.

Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave, ou s’ils affectent la vie, la santé ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que dans la limite des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Dispositions communes

Absence de renonciation

Le fait que le Propriétaire n’exerce pas un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à toute autre condition.

Interruption du Service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour maintenance, mises à jour du système ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou d’interrompre entièrement le Service. Si le Service est interrompu, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs afin de leur permettre de retirer leurs données personnelles ou informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à la poursuite de l’utilisation du produit et/ou à l’indemnisation, tels que prévus par la loi applicable.

En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons indépendantes du contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des événements de « force majeure » (y compris, mais sans s’y limiter, des pannes d’infrastructure, des coupures de courant ou des défaillances techniques).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie de Swissbeautypro et de son Service sans l’autorisation écrite préalable expresse du Propriétaire, accordée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Swissbeautypro.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de design relatifs à Swissbeautypro sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques — nominales ou figuratives — et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec Swissbeautypro sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement réviser les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l’Utilisateur de ces modifications de manière appropriée.

Ces modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur qu’à partir de la date communiquée aux Utilisateurs.

La poursuite de l’utilisation du Service vaudra acceptation par l’Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d’utiliser le Service et peuvent résilier la Convention.

La version précédente applicable régira la relation antérieure à l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

Si la loi l’exige, le Propriétaire informera les Utilisateurs à l’avance de la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s’appliqueront en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l’utilisation de Swissbeautypro doivent être envoyées en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est considérée ou devient invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Version faisant foi des présentes Conditions

Les présentes Conditions sont rédigées et révisées en italien. Les autres versions linguistiques des présentes Conditions sont fournies à titre informatif uniquement. En cas d’incohérence entre les différentes versions linguistiques, la version originale prévaudra toujours.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit suisse, sans égard aux principes de conflit de lois.

For juridique

Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci est Lugano, Suisse.

Résolution des litiges

Résolution amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire, qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Bien que le droit des Utilisateurs d’engager une action en justice reste toujours inchangé, en cas de litige concernant l’utilisation de Swissbeautypro ou du Service, les Utilisateurs sont invités à contacter le Propriétaire aux coordonnées fournies dans le présent document.

L’Utilisateur peut soumettre la réclamation, comprenant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné, à l’adresse e-mail du Propriétaire spécifiée dans le présent document.

Le Propriétaire traitera la réclamation sans retard indu et dans les 5 jours suivant sa réception.

Définitions et références légales

Swissbeautypro (ou cette Application) : La propriété qui permet la fourniture du Service.

Convention : Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, régie par les présentes Conditions.

Utilisateur professionnel : Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas comme Consommateur et qui agit à titre professionnel.

Produit numérique : Un Produit consistant en un contenu produit et fourni sous forme numérique ou en un service permettant la création, le traitement, le stockage ou l’accès à des données sous forme numérique.

Propriétaire (ou Nous) : Désigne l’entité juridique qui fournit Swissbeautypro et/ou le Service aux Utilisateurs.

Produit : Un bien ou service disponible via Swissbeautypro, y compris des biens physiques ou numériques.

Service : Le service fourni par Swissbeautypro tel que décrit dans les présentes Conditions.

Suisse (ou Switzerland) : S’applique lorsque l’Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve en Suisse.

Conditions : Toutes les dispositions applicables à l’utilisation de Swissbeautypro et/ou du Service telles que décrites dans le présent document.

Utilisateur (ou Vous) : Toute personne physique ou morale utilisant Swissbeautypro.

Consommateur : Tout Utilisateur qualifié comme tel en vertu du droit suisse applicable.